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Un avocat spécialiste vous accompagne
Anticipation et transmission du patrimoine.
Des avocats spécialistes de la transmission du patrimoine

Une succession peut être anticipée, préparée. Le défunt a le choix parmi plusieurs procédés pour que la dévolution soit conforme à sa volonté et échappe à l’application des règles légales par défaut.
Les conseil d’un avocat expert en succession sont utiles pour vous aider à anticiper et préparer votre succession. Il peut élaborer avec vous une véritable stratégie.
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Un avocat spécialiste vous accompagne
L’Ouverture de la succession devant le Notaire
Avant toute chose, différents actes devront être établis par les héritiers ou le notaire désigné pour faire reconnaître les ayants droits.
Les biens indivis sont ensuite gérés par les héritiers selon des règles légales précises.
Les démarches liminaires

Au moment du décès, plusieurs actes sont établis pour gérer la succession : l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession. Ces démarches liminaires sont essentielles pour assurer une transmission claire et légale des biens du défunt.

L’acte de notoriété

L’acte de notoriété dresse la liste des héritiers du défunt et leur qualité.
L’acte de notoriété dresse la liste des héritiers du défunt et leur qualité. Il est établi par un notaire à la demande d’un ou plusieurs ayants droit. Cet acte permet de prouver la qualité d’héritier et est nécessaire pour effectuer plusieurs démarches administratives, comme le déblocage des comptes bancaires du défunt.

L’attestation de propriété

Lorsque la succession comprend des biens immobiliers, le notaire doit établir une attestation de propriété immobilière. Cette attestation, réalisée sous forme authentique, sera publiée au service de la publicité foncière. Elle permet de transférer officiellement la propriété des biens immobiliers du défunt aux héritiers.
Article du Code civil :
Article 710-1 : Cet article prévoit que les actes notariés relatifs à la propriété immobilière doivent être publiés au service de la publicité foncière pour être opposables aux tiers​​.

La déclaration de succession

La déclaration de succession est souscrite par les héritiers en vue du paiement des droits de succession. Cette déclaration comprend notamment l’estimation des biens du défunt et ses dettes. Elle doit être impérativement déposée auprès du service des impôts des entreprises du domicile du défunt dans un délai de six mois à compter du jour du décès. Le non-respect de ce délai engendre des pénalités et des intérêts de retard. Une déclaration provisoire est possible, de même qu’une déclaration rectificative.

Conditions de réouverture de la succession

La réouverture d’une succession peut être envisagée dans les cas suivants :
Découverte d’un nouvel héritier : La preuve de la filiation doit être apportée pour justifier la réouverture.
Découverte de nouveaux biens : Des preuves tangibles comme des documents de propriété doivent être fournies.
Erreur ou fraude : Les preuves de l’erreur ou de la fraude doivent être présentées.

Délai et prescription

La réouverture d’une succession est soumise à des délais de prescription. La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. Ce délai peut être suspendu dans certaines situations, par exemple, si un héritier découvre tardivement son droit à la succession ou en cas de fraude avérée​​.

Ouverture de la succession
Avant toute chose, différents actes devront être établis par les héritiers ou le notaire désigné pour faire reconnaître les ayants droits :

Au moment du décès, plusieurs actes seront établis: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.

L’acte de notoriété dresse la liste des héritiers du défunt et leur qualité.

Lorsque la succession comprend des biens immobiliers, le notaire doit établir une attestation de propriété immobilière.

La déclaration de succession est souscrite par les héritiers en vue du paiement des droits de succession.

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